CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Tout achat en ligne réalisé sur le site internet www.indocil.fr est soumis à la prise de connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et de vente et implique leur acceptation sans réserves.

Le Client reconnaît qu’il agit en qualité de consommateur et qu’il n’a pas l’intention de revendre les articles INDOCIL dans un but commercial.

DÉNOMINATIONS
Article : Produits textiles proposés à la vente sur le Site.
Client : Personne physique non commerçante disposant de la pleine capacité juridique, réalisant la Commande.
Commande : Engagement d’achat de l'Article ou de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le Site.
Site : site web www.indocil.fr.

CARACTERISTIQUE DES ARTICLES

Les articles proposés à la vente sur le site internet indocil.fr sont des articles textiles mixte.

Les caractéristiques principales des articles et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de matières, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et descriptions présentées sur le Site ne sont qu’indicatifs et ne sont pas contractuels. INDOCIL met tout en oeuvre pour assurer que les couleurs, motifs et matières des articles en ligne soient retranscrits de façon fidèle sur les photos. Néanmoins, des variations peuvent survenir. Ces erreurs ou inexactitudes non substantielles ne sauraient engager la responsabilité d'INDOCIL.

Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et que le Client peut ajouter l'Article à son panier.

INDOCIL peut modifier les articles mis en ligne sur son site sans prévenance ni information préalable. Ces modifications sont sans effet sur les commandes déjà passées.

Le Client est informé lors de sa navigation sur le Site et lors de la constitution de son panier de la disponibilité des articles en ligne. Toutefois, s’il arrivait qu’un article commandé ne soit plus disponible, INDOCIL en informerait le Client dans les meilleurs délais. Une telle indisponibilité d’un article sur son site internet n’engagerait pas la responsabilité d'INDOCIL.

COMMANDES

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne et cliquer sur « Commander » pour soumettre la Commande. La validation de la Commande par le Client vaut confirmation de l'acceptation des CGUV, du contenu de la Commande, de son prix ainsi que des frais associés.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable d'INDOCIL.

INDOCIL se réserve le droit d'annuler, supprimer et rembourser toute commande qualifiée d'abusive.

TARIFS

Le prix des Articles sur le Site est indiquée en Euros selon le pays du client et s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant de ces frais sera précisé dans le panier avant validation de la commande.

INDOCIL se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande. Le prix des Articles facturé est donc celui indiqué lors de la Commande.

PAIEMENT DE LA COMMANDE

La Commande est payable immédiatement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard). En cas de refus de paiement par la banque du Client, la commande ne pourra pas être finalisée et la vente ne pourra pas se conclure. 

LIVRAISONS

Le Client recevra par e-mail un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge et sera informé des différentes étapes de sa Commande par e-mail (à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier). Les Articles commandés seront livrés dans un délai défini lors de la finalisation de la commande, sans toutefois pouvoir excéder trente jours à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande, pour annuler sa commande et retourner une partie ou la totalité de ses articles sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Au-delà de ce délai, la vente est considérée comme ferme et donc définitive. Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, il doit contacter le service client à l'adresse indocilatelier@gmail.com.

GARANTIES

Nous sommes fiers de nos produits et nous y apportons toujours la plus grande attention. Nos vêtements sont réalisés dans des usines responsables. Cette manière de produire nous permet de vous garantir des produits que nous souhaitons de qualité irréprochable.

Toutefois, n’hésitez pas à nous contacter si certains défauts peuvent échapper à notre vigilance. 

Rappel des dispositions légales applicables :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art. L. 211-12. du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés des Articles vendus.

Le Client doit notifier au transporteur et à INDOCIL toutes réserves sur les Articles livrés et refuser le colis si celui-ci est ouvert et/ou endommagé. Toute réclamation sur les Articles, notamment en cas d'Article défectueux, endommagé, non-conforme ou défaut apparent, doit être notifiée par le Client à INDOCIL sans délai par courrier électronique à indocilatelier@gmail.com, en précisant le ou les Article(s) concerné(s), la nature et le type de défaut. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs probants sur la réalité du défaut constaté. INDOCIL pourra demander une ou plusieurs photos de l'Article.